En banc

La Cour d’Appel Fédérale des États-Unis du neuvième circuit couvre la Californie et quelques autres États de l’Ouest américain. C’est elle qui, par une cour composée de trois de ses juges, a prononcé la semaine dernière la fameuse proposition 8 (interdisant le mariage gay en Californie) anticonstitutionnelle. Mais l’histoire ne s’arrête pas là pour les défenseurs de la proposition 8. Il y a bien sûr un recours possible devant la Cour Suprême des États-Unis, si celle-ci acceptait de se saisir de l’affaire, ce qui n’est jamais garanti. Et il y a aussi une autre procédure, plus simple, devant la Cour d’Appel du neuvième circuit. Cette procédure exigerait que la Cour d’Appel se prononce “en banc” (en Français dans le texte, j’adore cette expression “en banc” ), il s’agirait de faire juger cette affaire par un groupe de 11 juges de la Cour d’Appel réunis. L’ anticonstitutionnalité de la proposition 8 a été prononcée par une cour de trois juges de la Cour d’Appel, ce qui normal et régulier. Les avocats de la proposition 8 peuvent demander que la Cour se prononce “en banc”, dans l’espoir qu’une majorité de 11 juges de le Cour n’approuvent pas la décision des premiers juges. Et qui plus est, la Cour d’Appel du neuvième circuit possède une caractéristique particulière : la possibilité de faire juger une affaire “en super banc”, c’est à dire par l’ensemble des juges de la Cour. Ce seraient alors 44 juges (moins les 19 en semi-retraite et les 4 postes vacants) qui seraient amenés à se prononcer à la majorité. Le “super banc” n’a jamais été réuni jusqu’à maintenant et il est peu probable qu’il soit réuni pour cette affaire ci. Cependant on voit bien qu’il reste pas mal de chemin avant que la proposition 8 n’arrive à la Cour Suprême, si elle y arrive un jour.

Sources : Concurring Opinions, Scotus Blog.

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